Conditions générales de vente et d'utilisation
English / Español. These terms of sale and use are published in French, the language of the contract, and the French version prevails. In short: Foli-Loops is a one-off purchase of a personal, non-transferable licence for an offline app — no subscription, nothing to cancel; the free demonstration is unlimited, so the app can be tried before buying, and the right of withdrawal does not apply once the licence has been delivered; support and any request go to contact@foli-loops.com. See also our privacy policy. — Estas condiciones se publican en francés, idioma del contrato, y la versión francesa prevalece. En resumen: Foli-Loops es una compra única de una licencia personal e intransferible de una aplicación que funciona sin conexión — sin suscripción ni nada que cancelar; la demostración gratuita es ilimitada, por lo que puede probarse antes de comprar, y el derecho de desistimiento no se aplica una vez entregada la licencia; el soporte y cualquier solicitud se dirigen a contact@foli-loops.com. Véase también nuestra política de privacidad.
Foli-Loops · éditée par l'EURL Anitié · applicables à tout achat et à tout usage de l'application.
1. Éditeur et mentions légales
L'application Foli-Loops (ci-après « l'Application »), accessible à l'adresse foli-loops.com, est éditée par EURL Anitié, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 911 796 597, numéro de TVA intracommunautaire FR85911796597, siège social : 2B chemin de Moleressia, 64210 Arbonne, France — ci-après « l'Éditeur ». Contact : contact@foli-loops.com. Hébergement du site et de l'Application : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com.
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'Application et l'acquisition des licences et contenus proposés sur la page Boutique. Toute utilisation de l'Application ou tout achat emporte leur acceptation pleine et entière. La version française fait seule foi ; les traductions sont fournies par commodité.
2. L'Application
Foli-Loops est une application web d'apprentissage des percussions mandingues : bibliothèque de rythmes transcrits en partitions et boucles audio, lecture, réglages de tempo et d'interprétation, et — selon la licence — import, composition et transmission de rythmes. L'Application s'installe sur l'appareil de l'utilisateur et fonctionne ensuite hors ligne.
Le catalogue de rythmes, les fonctionnalités et la présentation sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les descriptions figurant sur la Boutique au jour de l'achat font référence.
3. Prix, commande et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises : le prix affiché est le prix payé, quelle que soit la situation de l'acheteur — la taxe applicable dans son pays est comprise dans ce prix et collectée par Creem.
Les paiements sont opérés par Creem (creem.io), qui agit en qualité de revendeur officiel (« Merchant of Record ») : Creem est le vendeur de l'opération commerciale, encaisse le paiement, établit la facture et collecte les taxes applicables. Les conditions de Creem s'appliquent à la transaction de paiement, en complément des présentes pour l'usage du produit. Creem est exploité par Armitage Labs OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro 16977866, Rotermanni 14, 10111 Tallinn, Estonie — conditions acheteur : creem.io/buyer-terms. La facture et le reçu vous sont adressés par Creem.
Deux contrats coexistent donc : la vente (paiement, facture, taxes, exécution d'un remboursement) est conclue avec Creem et relève de ses conditions ; la licence et l'usage de l'Application relèvent des présentes, soumises au droit français. Toute demande de remboursement s'adresse d'abord à contact@foli-loops.com ; lorsqu'un remboursement est dû, il est exécuté par Creem.
4. Livraison
Les licences et contenus sont livrés par email, à l'adresse saisie lors du paiement, généralement en quelques minutes et au plus tard 24 heures après le paiement. L'email contient le fichier de licence nominatif et un lien d'installation en un geste. Passé ce délai, ou en cas de non-réception (pensez aux indésirables), écrivez à licence@foli-loops.com en indiquant l'adresse email utilisée à l'achat, qui sert d'identifiant unique : la licence est délivrée à nouveau.
5. Droit de rétractation
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'acheteur consent expressément, lors du paiement, à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la livraison du contenu. La version d'essai gratuite, sans limite de durée, permet d'évaluer pleinement l'Application avant tout achat.
Au-delà des garanties légales, aucun remboursement commercial n'est consenti : la version de démonstration, gratuite et sans limite de durée, permet d'évaluer pleinement l'Application, son fonctionnement sur l'appareil de l'utilisateur et son contenu avant tout achat. Les demandes relevant des garanties légales (article 10) restent naturellement recevables.
6. Licence d'utilisation
L'achat confère une licence personnelle, nominative, non exclusive et non cessible, consentie sans limite de durée, pour un usage privé ou pédagogique dans le cadre de l'enseignement dispensé par le titulaire. Le fichier de licence porte le nom de son titulaire.
- La licence peut être installée sur tous les appareils personnels du titulaire, sans décompte ni limite de nombre.
- Il est interdit de partager, publier, revendre, louer ou céder la licence ou le fichier qui la matérialise.
- Il est interdit d'extraire, reproduire ou rediffuser le contenu de l'Application (partitions, sons, transcriptions, textes) en dehors des fonctions d'export prévues par l'Application elle-même.
- Il est interdit de contourner les mécanismes de licence, de décompiler ou de modifier l'Application, hors les cas expressément autorisés par la loi.
En cas de manquement grave — notamment diffusion publique d'une licence — l'Éditeur se réserve le droit de révoquer la licence concernée, sans indemnité, après en avoir informé le titulaire à l'adresse connue.
7. Packs solo, groupes de rythmes et cumul des achats
Pack solo : les phrases de djembé solo et les breaks d'un rythme, tels que décrits sur la Boutique au jour de l'achat. Le pack est livré avec le rythme auquel il se rapporte si celui-ci n'est pas déjà couvert par la licence de l'acheteur ; il n'ouvre aucun autre contenu du catalogue. Groupe de rythmes : cinq rythmes non compris dans les licences, livrés ensemble, sans leurs packs solo.
Tous les achats effectués avec la même adresse email se cumulent dans une licence unique, qui les récapitule tous : chaque nouvel achat donne lieu à l'envoi d'une licence à jour. Un achat effectué avec une autre adresse email constitue une licence distincte, qui ne peut pas être fusionnée avec la première. Un complément déjà acquis n'est pas livré deux fois ; si un achat fait double emploi avec des droits déjà détenus, signalez-le à contact@foli-loops.com : le remboursement du doublon est effectué par Creem.
8. Propriété intellectuelle
Les rythmes traditionnels appartiennent au patrimoine des cultures qui les ont créés. La licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
9. Mises à jour, disponibilité et pérennité
Les licences incluent les mises à jour du catalogue de base telles que décrites sur la Boutique, tant que le service est commercialisé. L'Éditeur ne s'engage à aucun calendrier ni à aucune fonctionnalité future.
L'Application installée fonctionne hors ligne, localement : une interruption temporaire ou définitive du site n'empêche pas l'usage de l'Application déjà installée ni des contenus déjà livrés. En cas d'arrêt définitif de la commercialisation, l'Éditeur en informera les titulaires par email dans un délai raisonnable ; l'arrêt du service n'ouvre droit à aucun remboursement des licences déjà consommées.
10. Garanties légales
L'acheteur consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation pour les contenus et services numériques (conformité — articles L224-25-12 et suivants) dans les conditions prévues par la loi. Le professionnel répondant de ces garanties est EURL Anitié (coordonnées à l'article 1) ; toute demande s'exerce à contact@foli-loops.com, l'Éditeur s'efforçant d'abord de corriger le défaut par une mise à jour.
Encadré prévu par l'article D. 211-3 du Code de la consommation (fourniture ponctuelle d'un contenu numérique) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au
consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
11. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi et sans préjudice des garanties légales impératives :
- l'Application est fournie « telle quelle », sans autre garantie que celles prévues par la loi ;
- l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de clientèle ou de chance), ni des dysfonctionnements imputables à l'appareil, au navigateur, au réseau ou à des services tiers ;
- la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois ;
- les sauvegardes des rythmes, réglages et compositions relèvent de l'utilisateur, qui dispose à cet effet du bouton BACKUP de l'Application.
12. Données personnelles
L'Éditeur collecte le minimum nécessaire : nom et adresse email du titulaire, pour émettre la licence, la délivrer et tenir le registre des licences. Ces données sont conservées pendant la durée de vie du produit et traitées par des sous-traitants établis dans l'Union européenne ou offrant des garanties adéquates (hébergement et fonctions : Netlify ; envoi d'email : Resend ; paiement : Creem, responsable de ses propres traitements de paiement). Aucune donnée n'est vendue ; l'Application n'embarque ni publicité ni traceur. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer à contact@foli-loops.com.
13. Médiation et litiges
En cas de difficulté, contactez d'abord l'Éditeur à contact@foli-loops.com : la plupart des situations se règlent par email. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à cette même adresse, après une première démarche écrite auprès de l'Éditeur restée sans solution.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
14. Assistance
L'assistance est fournie par email à contact@foli-loops.com, dans la langue française ou anglaise, sans engagement de délai ni de résultat au-delà des garanties légales.
15. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou par la défaillance de services tiers indispensables (hébergement, paiement, acheminement des emails, réseaux).
16. Cession
L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes et les licences associées à tout tiers reprenant l'exploitation de l'Application, sous réserve que les droits acquis des titulaires soient maintenus. La licence de l'utilisateur demeure, elle, incessible (article 6).
17. Divisibilité
Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, la stipulation concernée étant remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent dans la mesure permise par la loi.
18. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment ; la version applicable à un achat est celle en vigueur au jour de cet achat, la version applicable à l'usage courant étant celle publiée sur cette page.
Version du 13 septembre 2026.
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